Conditions générales d’utilisation

DemenApp — programme apporteurs d’affaires Demen’House · version du 17/09/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de DemenApp, l’espace en ligne par lequel des professionnels et partenaires (syndics de copropriété, agences immobilières, gestionnaires, notaires, apporteurs indépendants… ci-après « l’Apporteur ») recommandent à Demen’House des personnes ayant un projet de déménagement (ci-après « le Client »), et suivent les commissions qui en découlent.

Éditeur du service : Demen’House 26 rue Nelson Mandela, 91560 Crosne SIRET 824 651 889 00019 contact@demenhouse.fr — 06 68 93 15 00

2. Compte Apporteur

La création d’un compte est gratuite. Chaque demande est soumise à la validation de Demen’House, qui peut l’accepter ou la refuser sans avoir à motiver sa décision. L’Apporteur est prévenu par email de l’activation de son compte.

L’Apporteur garantit l’exactitude des informations fournies et les tient à jour. Ses identifiants sont personnels et confidentiels ; toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui.

3. Rôle de l’Apporteur

L’Apporteur agit en toute indépendance, sans lien de subordination ni exclusivité. Il se limite à mettre en relation : il ne représente pas Demen’House, ne négocie pas et ne prend aucun engagement en son nom (prix, dates, conditions). Le devis est établi exclusivement par Demen’House, qui reste libre de ne pas donner suite à une recommandation.

L’Apporteur fait son affaire de ses obligations fiscales, sociales et professionnelles, notamment de la déclaration des commissions perçues et, s’il y est tenu, de l’émission d’une facture.

4. Transmission d’un Client

Pour chaque Client, l’Apporteur renseigne son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone (l’email est facultatif), ainsi que toute information utile au devis.

Avant toute transmission, l’Apporteur informe le Client que ses coordonnées sont communiquées à Demen’House et que Demen’House le contactera pour lui proposer un devis de déménagement, et il s’assure de son accord. Il le confirme en cochant la case prévue à cet effet ; cette confirmation est horodatée et conservée sur la fiche du Client. L’Apporteur s’interdit de transmettre les coordonnées d’une personne qui n’a pas été informée ou qui s’y est opposée, et garantit Demen’House contre toute réclamation résultant d’un manquement à cette obligation.

Si un même Client est transmis par plusieurs Apporteurs, ou s’il était déjà en relation avec Demen’House pour le même projet, la première mise en relation enregistrée fait foi.

5. Commission

Lorsque le Client accepte le devis établi par Demen’House (statut « Devis validé »), l’Apporteur acquiert une commission égale à 5 % du montant hors taxes du devis validé. Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la validation ; il est figé sur la fiche du Client et visible dans l’espace de l’Apporteur.

La commission rémunère la seule mise en relation. Elle est due sous réserve que la prestation soit effectivement réalisée et réglée par le Client ; en cas d’annulation du déménagement ou d’impayé, elle n’est pas due. Aucune commission n’est due pour un devis resté sans suite.

6. Règlement des commissions

Les commissions acquises s’ajoutent au « solde dû » de l’Apporteur. Demen’House les règle par virement ou par tout autre moyen convenu, puis enregistre le règlement dans DemenApp : le solde dû est alors remis à zéro, l’Apporteur en est informé par email et retrouve le détail dans l’historique de ses règlements. L’IBAN éventuellement renseigné dans le profil sert uniquement à ces règlements.

7. Données personnelles

Données des Clients. Demen’House est responsable du traitement des coordonnées transmises, utilisées uniquement pour contacter le Client, établir son devis et, le cas échéant, réaliser son déménagement. Elles ne sont ni cédées ni utilisées à d’autres fins. Si le Client ne donne pas suite, elles sont supprimées au plus tard trois ans après le dernier contact. Le Client peut à tout moment s’opposer à être contacté et exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à contact@demenhouse.fr.

Données des Apporteurs. Les informations du compte (identité, société, coordonnées, IBAN, historique des clients apportés et des commissions) sont traitées par Demen’House pour gérer le programme et conservées pendant la durée du compte, puis le temps des obligations comptables. L’Apporteur dispose des mêmes droits, à la même adresse, et peut saisir la CNIL (cnil.fr) en cas de difficulté.

L’Apporteur n’utilise les données des Clients qu’il saisit que pour les besoins de la mise en relation.

8. Confidentialité

L’Apporteur s’engage à ne pas divulguer les informations commerciales dont il a connaissance par DemenApp (montants des devis, conditions tarifaires, échanges avec Demen’House).

9. Suspension et fin du compte

L’Apporteur peut demander à tout moment la fermeture de son compte. Demen’House peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de transmission de coordonnées sans information préalable des personnes, d’informations inexactes ou de comportement portant atteinte à son image. Les commissions acquises avant la fermeture pour des devis validés restent dues dans les conditions de l’article 5.

10. Disponibilité et responsabilité

Demen’House s’efforce de maintenir le service accessible mais ne garantit pas une disponibilité continue et peut l’interrompre pour maintenance. Les statuts et montants affichés reflètent le suivi tenu par Demen’House ; en cas d’erreur matérielle, celle-ci peut être corrigée.

11. Évolution des conditions

Demen’House peut faire évoluer les présentes conditions, notamment le taux de commission. La nouvelle version est soumise à l’acceptation de l’Apporteur lors de sa connexion suivante ; elle ne s’applique pas aux commissions déjà acquises.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Demen’House.